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La Cour de cassation évolue sur l'acceptabilité des preuves, même illicites, pour garantir un procès équitable. Elle établit ...

Les décisions judiciaires étrangères peuvent être reconnues en France via l'exéquatur, à condition de respecter certaines ...

Une salariée licenciée pour cause liée à sa grossesse conteste son licenciement devant les prud'hommes. La Cour de cassation ...

La garantie de parfait achèvement, prévue par le Code civil, impose à l'entrepreneur des réparations pendant un an après ...

Le télétravail, défini par le Code du travail, nécessite un accord collectif, une charte unilatérale ou un accord individuel.

Benoît Hartenstein est un notaire soucieux non seulement du patrimoine immobilier, mais également du patrimoine vivant ...

Ollyns est un cabinet d’avocats d’affaires indépendant qui propose à ses clients des services sur-mesure, transverses et innovants, pour les accompagner dans leurs projets et les défendre, en conseil ...

Lucille Guérin, Consultante en Recrutement recrute aujourd'hui pour l'un de ses clients, un Collaborateur H/F spécialisé(e) Contentieux Commercial à Nantes. Vous rejoindrez une équipe composée d'un ...