Les décisions judiciaires étrangères peuvent être reconnues en France via l'exéquatur, à condition de respecter certaines ...

La Cour de cassation évolue sur l'acceptabilité des preuves, même illicites, pour garantir un procès équitable. Elle établit ...

La CPAM effectue des contrôles de facturation pour assurer une bonne gestion des remboursements. Ces contrôles comportent ...

Le télétravail, défini par le Code du travail, nécessite un accord collectif, une charte unilatérale ou un accord individuel.

Une salariée licenciée pour cause liée à sa grossesse conteste son licenciement devant les prud'hommes. La Cour de cassation ...

La garantie de parfait achèvement, prévue par le Code civil, impose à l'entrepreneur des réparations pendant un an après ...

Benoît Hartenstein est un notaire soucieux non seulement du patrimoine immobilier, mais également du patrimoine vivant ...

Ollyns est un cabinet d’avocats d’affaires indépendant qui propose à ses clients des services sur-mesure, transverses et innovants, pour les accompagner dans leurs projets et les défendre, en conseil ...

La Cour de cassation, dans un arrêt de septembre 2024, annule une décision ayant validé des clauses de prêt en francs suisses ...

Lucille Guérin, Consultante en Recrutement recrute aujourd'hui pour l'un de ses clients, un Collaborateur H/F spécialisé(e) Contentieux Commercial à Nantes. Vous rejoindrez une équipe composée d'un ...

Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est accessible à tous les salariés d'une entreprise, sous conditions d'ancienneté. Sa mise ...

constellation.law, collectif d’avocats et de médiateurs, annonce le renforcement de son équipe Droit des affaires, M&A et ...